(DOWNLOAD) "Concurrence dans les marchés publics" by Alain Laguerre " Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Concurrence dans les marchés publics
- Author : Alain Laguerre
- Release Date : January 01, 1989
- Genre: Political Science,Books,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 1413 KB
Description
Se propose d'expliciter la concurrence comme règle de droit, c'est-à-dire de décrire les conditions d'accès aux marchés publics, les formes de publicité ainsi que le contrôle exercé par le juge et les sanctions possibles en cas de manquement à la règle. « Copyright Electre »